{
  "case_id": "IMPEACH-DRC-TSHISEKEDI-HTF-001",
  "title": "RDC / Tshisekedi — haute trahison fonctionnelle et rupture du devoir de protection",
  "subtitle": "Dossier d'action fondé sur des sources publiques, des seuils mesurables et un paquet d'actes immédiatement demandables.",
  "country": "République démocratique du Congo",
  "overall": {
    "severity_score": 84,
    "evidence_score": 77,
    "action_index": 79,
    "threshold_status": "Seuil de saisine parlementaire/constitutionnelle franchi. Préparation de mise en accusation et conservation des preuves requises.",
    "method_note": "Les scores traduisent un jugement analytique de seuil à partir d'éléments publics. Ils ne remplacent ni l'instruction contradictoire ni la décision juridictionnelle."
  },
  "mandate_doctrine": [
    {
      "principle": "La Constitution est un contrat et une procuration du peuple",
      "text": "La souveraineté n'appartient ni au Président, ni au gouvernement, ni aux cours. Les institutions ne sont que des mandataires. Toute usurpation, concentration, détournement ou externalisation des fonctions vitales doit être lue comme une atteinte au mandat populaire."
    },
    {
      "principle": "Le peuple ne transfère pas la propriété de sa souveraineté",
      "text": "L'État agit au nom du peuple mais ne possède aucun droit propriétaire sur la vie, la sécurité, les ressources, le territoire et les libertés du peuple. L'administration n'est légitime qu'aussi longtemps qu'elle sert ces fins."
    },
    {
      "principle": "La séparation des pouvoirs protège le peuple contre l'usurpation",
      "text": "Exécutif, Parlement et justice sont des fonctions distinctes afin d'empêcher qu'un homme, un clan ou un réseau privatise la puissance publique. La capture des contre-pouvoirs est en elle-même un indice de rupture du mandat."
    },
    {
      "principle": "L'inaction des hautes juridictions peut constituer un signe de capture",
      "text": "Le silence ou l'inaction de la Cour constitutionnelle, des juridictions supérieures, du parquet ou des organes de contrôle ne démontre pas l'absence de violation. Cela peut au contraire démontrer une abstention fautive, une capture ou une entrave au mandat exercé au nom du peuple."
    },
    {
      "principle": "Le bien-être et la sûreté du peuple sont objectivement mesurables",
      "text": "La légitimité ne dépend pas d'une propagande ou d'un consensus fabriqué. Atteintes au territoire, détentions arbitraires, sous-financement vital, disparition forcée, répression, accords désavantageux, morts en détention et opacité budgétaire sont des faits objectivables."
    }
  ],
  "constitutional_articles": [
    {
      "article": "Art. 5",
      "quote": "La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple... Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.",
      "use": "Base du mandat populaire et de l'interdiction d'appropriation de la souveraineté."
    },
    {
      "article": "Art. 63",
      "quote": "Toute autorité nationale, provinciale, locale et coutumière a le devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire, sous peine de haute trahison.",
      "use": "Territoire et sécurité : la défaillance sur l'intégrité territoriale peut atteindre le seuil de haute trahison."
    },
    {
      "article": "Art. 64",
      "quote": "Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.",
      "use": "Base du devoir de résistance constitutionnelle par voies légales et protégées."
    },
    {
      "article": "Art. 69",
      "quote": "Le Président... veille au respect de la Constitution... est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale...",
      "use": "Noyau du mandat présidentiel non délégable."
    },
    {
      "article": "Art. 74",
      "quote": "... de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine ; ... de remplir loyalement et en fidèle serviteur du peuple les hautes fonctions qui me sont confiées.",
      "use": "Le serment présidentiel permet de rattacher les manquements à une obligation solennelle explicite."
    },
    {
      "article": "Art. 149–151",
      "quote": "Le pouvoir judiciaire est indépendant... La justice est rendue au nom du peuple... Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.",
      "use": "Toute détention arbitraire prolongée, justice paralysée ou non-réponse des juges doit être testée comme une possible rupture du mandat judiciaire."
    },
    {
      "article": "Art. 164–167",
      "quote": "La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président... Il y a haute trahison lorsque le Président viole intentionnellement la Constitution ou est reconnu auteur... de violations graves et caractérisées des droits humains...",
      "use": "Voie institutionnelle directe de saisine et de mise en accusation."
    },
    {
      "article": "Art. 189",
      "quote": "Les forces armées... ne peuvent, en aucun cas, être détournées à des fins propres ou utilisées pour favoriser un parti politique ou un individu sous peine de haute trahison.",
      "use": "Utile pour guerre, répression, sécurité minéralisée et usage politique de l'appareil coercitif."
    }
  ],
  "layer_scores": [
    {
      "key": "0",
      "label": "1",
      "severity": 72,
      "evidence": 82
    },
    {
      "key": "1",
      "label": "2",
      "severity": 91,
      "evidence": 78
    },
    {
      "key": "2",
      "label": "3",
      "severity": 86,
      "evidence": 84
    },
    {
      "key": "3",
      "label": "4",
      "severity": 94,
      "evidence": 91
    },
    {
      "key": "4",
      "label": "5",
      "severity": 79,
      "evidence": 81
    },
    {
      "key": "5",
      "label": "6",
      "severity": 90,
      "evidence": 76
    },
    {
      "key": "6",
      "label": "7",
      "severity": 83,
      "evidence": 73
    },
    {
      "key": "7",
      "label": "8",
      "severity": 80,
      "evidence": 68
    }
  ],
  "thresholds": [
    {
      "name": "Instruction",
      "score": "30/100",
      "meaning": "Ouverture obligatoire d'une enquête parlementaire/constitutionnelle si au moins trois fonctions vitales sont touchées."
    },
    {
      "name": "Conservation urgente",
      "score": "45/100",
      "meaning": "Mise en demeure immédiate de conservation des preuves et publication des pièces publiques."
    },
    {
      "name": "Préparation mise en accusation",
      "score": "60/100",
      "meaning": "Commission spéciale, auditions sous serment, protection témoins, projet de résolution."
    },
    {
      "name": "Saisine haute trahison",
      "score": "75/100",
      "meaning": "Transmission au Congrès / Cour constitutionnelle et, en parallèle, sécurisation du volet africain et international."
    }
  ],
  "layers": [
    {
      "title": "1. Légitimité électorale contestée et mandat affaibli",
      "severity": 72,
      "evidence": 82,
      "finding": "Le dossier public ne permet pas d'annuler lui-même une élection. Il montre cependant des déviations suffisamment sérieuses pour affaiblir le bénéfice politique du simple argument de légitimité électorale et renforcer l'exigence de transparence, de justification et de correction.",
      "public_evidence": [
        "Le Carter Center a relevé des déviations significatives par rapport aux processus légaux établis, notamment une tabulation au niveau de la CENI depuis les transmissions électroniques au lieu du niveau prévu par la loi.",
        "Le rapport signale aussi une transparence réduite, des résultats publiés tardivement, l'absence de motivation complète de certaines décisions de la Cour constitutionnelle et des avantages structurels du président sortant."
      ],
      "legal_texts": [
        "Constitution RDC art. 5, 69, 74.",
        "ICCPR art. 25.",
        "Charte africaine art. 13."
      ],
      "threshold_test": "Si un mandat déjà contesté sert ensuite de bouclier pour ne pas répondre des fonctions vitales abandonnées, le seuil d'instruction monte et non l'inverse.",
      "actions": [
        "Exiger publication complète des résultats par bureau, des feuilles de compilation et des décisions motivées.",
        "Auditionner la CENI et la Cour constitutionnelle sur les écarts procéduraux relevés par les observateurs."
      ],
      "sources": [
        {
          "title": "Carter Center – Final Report: General Elections in the DRC, December 2023",
          "url": "https://www.cartercenter.org/wp-content/uploads/2024/07/drc-final-report-2023.pdf",
          "note": "Déviations significatives, transparence réduite, motivation incomplète des décisions."
        }
      ]
    },
    {
      "title": "2. Souveraineté biologique / INRB / épidémies",
      "severity": 91,
      "evidence": 78,
      "finding": "L’INRB/biosécurité n’est plus un simple sujet administratif: épidémie, laboratoire national, données, échantillons et dépendance externe forment une fonction vitale. Si l’État peut engager des dizaines de millions d’euros en prestige sportif tout en laissant la capacité biologique critique dépendre de financements et d’expertise étrangers, le seuil d’audit constitutionnel est objectivement franchi.",
      "public_evidence": [
        "Les États-Unis ont annoncé une première tranche de 13 M USD pour la riposte Ebola couvrant surveillance, laboratoires, communication des risques, inhumations sécurisées, contrôles aux frontières et prise en charge clinique.",
        "Radio Okapi rapporte également le déblocage de 13 M USD par le Département d’État américain pour la réponse globale Ebola en RDC et en Ouganda.",
        "L’INRB se présente comme laboratoire national de recherche biomédicale chargé notamment de surveillance des maladies transmissibles et de recherche appliquée.",
        "Les dépenses publiques rapportées pour des partenariats footballistiques étrangers dépassent largement le niveau de cette première tranche sanitaire, ce qui permet un test public d’inversion des priorités."
      ],
      "legal_texts": [
        "Constitution RDC art. 69, 74.",
        "Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels art. 12 (droit à la santé)."
      ],
      "threshold_test": "Seuil franchi si une capacité biologique critique est sous-financée, non auditée ou dépendante de partenaires extérieurs alors que des dépenses non vitales de prestige sont financées. Force majeure exclue si la contrainte budgétaire est contredite par des paiements discrétionnaires importants.",
      "actions": [
        "Audit INRB immédiat: budget, décaissements, contrats, partenaires, données, échantillons, biosûreté, chaîne de commandement.",
        "Publication d’un inventaire national des garanties de propriété congolaise sur échantillons, données biologiques et bases génomiques.",
        "Question parlementaire: financement national réel de l’INRB vs dépendance externe, et comparaison avec sponsoring footballistique et voyages officiels.",
        "Demande de conservation de tous les protocoles de transfert d’échantillons, accords de recherche, MoU et correspondances ministérielles."
      ],
      "sources": [
        {
          "title": "Actualité.cd – Washington mobilise une première tranche de 13 M USD pour la riposte Ebola",
          "url": "https://actualite.cd/index.php/2026/05/19/face-ebola-washington-annonce-lactivation-dun-plan-dintervention-et-mobilise-une",
          "note": "Surveillance, capacités de laboratoire, clinique, risques et frontières."
        },
        {
          "title": "Radio Okapi – Ebola en RDC et Ouganda: financement de 13 M USD",
          "url": "https://www.radiookapi.net/2026/05/19/actualite/sante/ebola-en-rdc-et-ouganda-les-usa-annoncent-un-financement-de-250-millions",
          "note": "Confirmation médiatique congolaise du montant et de la réponse globale."
        },
        {
          "title": "INRB – mission officielle",
          "url": "https://inrb.net/",
          "note": "Laboratoire national, surveillance des maladies transmissibles, recherche biomédicale."
        },
        {
          "title": "Le Monde – AC Milan 14 M€/an, AS Monaco 1,6 M€/an",
          "url": "https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/07/05/football-la-rdc-signe-des-contrats-avec-l-as-monaco-et-le-milan-ac-pour-redorer-son-image_6618823_3212.html",
          "note": "Comparateur public de priorités budgétaires."
        },
        {
          "title": "Reuters / L’Équipe – FC Barcelone > 40 M€",
          "url": "https://www.lequipe.fr/Football/Actualites/Le-fc-barcelone-et-la-republique-democratique-du-congo-signent-un-accord-de-sponsoring-de-plus-de-40-millions-d-euros/1578833",
          "note": "Contrat Barça rapporté publiquement."
        }
      ]
    },
    {
      "title": "3. Justice, prisons et détentions sans jugement",
      "severity": 86,
      "evidence": 84,
      "finding": "Le dossier public montre déjà une combinaison grave d'arrestations arbitraires, de détentions, de morts en détention et d'insuffisance du contrôle judiciaire. Cela suffit à franchir le seuil d'audit national des prisons et de saisine des mécanismes de détention arbitraire.",
      "public_evidence": [
        "Le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme a documenté des arrestations et détentions arbitraires par des agents de l'État ainsi que des décès en détention.",
        "Les services pénitentiaires apparaissent eux-mêmes dans les violations documentées."
      ],
      "legal_texts": [
        "Constitution RDC art. 17, 18, 19, 149–151.",
        "ICCPR art. 9 et 14.",
        "Charte africaine art. 6 et 7."
      ],
      "threshold_test": "Détention prolongée sans juge, morts en détention, prison sous-financée et paralysie du contrôle juridictionnel = violation grave et caractérisée des droits humains au sens de l'art. 165.",
      "actions": [
        "Audit national des lieux de détention officiels et non officiels.",
        "Liste nominative des détenus préventifs, délais, audiences, décès, accès aux avocats et transferts non judiciaires."
      ],
      "sources": [
        {
          "title": "OHCHR / UNJHRO – A/HRC/60/84",
          "url": "https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/sessions-regular/session60/advance-version/a-hrc-60-84-aev.pdf",
          "note": "Arbitrary arrests and detentions by State agents; deaths in detention."
        }
      ]
    },
    {
      "title": "4. Répression continue / CNC / disparitions forcées / liberté d'expression",
      "severity": 94,
      "evidence": 91,
      "finding": "La répression n’est pas un incident isolé: les sources publiques décrivent une séquence continue d’arrestations arbitraires, disparitions forcées, détentions secrètes et usage allégué du CNC comme bras para-sécuritaire alors que sa vocation affichée est la cyberdéfense. Le lien organique au sommet de l’exécutif rend la couche directement pertinente pour la haute trahison fonctionnelle.",
      "public_evidence": [
        "HRW rapporte que le gouvernement utilise le Conseil national de cyberdéfense comme mandataire pour arrêter et détenir des opposants politiques sur des bases contestables.",
        "HRW signale une hausse de harcèlement et de détentions arbitraires de journalistes, activistes et membres de l’opposition.",
        "Le Monde décrit des opposants détenus ou disparus et cite le CNC comme unité officiellement chargée de cybercriminalité mais critiquée comme police politique."
      ],
      "legal_texts": [
        "Constitution RDC art. 23, 24, 25, 26, 61, 149–151.",
        "ICCPR art. 9, 19, 21, 22.",
        "Charte africaine art. 6, 9, 10, 11.",
        "Rome Statute art. 7 (imprisonment, enforced disappearance, persecution) si le caractère généralisé ou systématique est démontré."
      ],
      "threshold_test": "Seuil franchi si un organe administratif ou présidentiel procède à arrestations, détentions, enlèvements ou surveillance politique sans mandat judiciaire effectif. Chaque détention prolongée sans juge augmente le score et peut former crime contre l’humanité si généralisée/systématique.",
      "actions": [
        "Exiger base légale, organigramme, budget, tutelle et ordres opérationnels du CNC.",
        "Demander liste de toutes personnes arrêtées, lieux de détention, mandats, juges saisis, durée de détention, accès avocat/famille.",
        "Préparer communications confidentielles WGAD/ONU, Commission africaine et ICC art. 15 si le caractère systématique est démontré.",
        "Inclure témoins sous codes, pas en page publique."
      ],
      "sources": [
        {
          "title": "HRW – RD Congo: vague de disparitions forcées à Kinshasa",
          "url": "https://www.hrw.org/fr/news/2026/03/10/rd-congo-vague-de-disparitions-forcees-a-kinshasa",
          "note": "CNC utilisé comme mandataire selon HRW."
        },
        {
          "title": "HRW – DR Congo: increasing repression of critical expression",
          "url": "https://www.hrw.org/news/2026/05/12/dr-congo-increasing-repression-of-critical-expression",
          "note": "Journalistes, activistes, opposition."
        },
        {
          "title": "Le Monde – Opposants détenus/disparus, CNC décrit comme police politique",
          "url": "https://www.lemonde.fr/en/le-monde-africa/article/2026/04/13/congolese-political-opponents-are-being-detained-or-disappearing-we-are-constantly-being-hunted_6752349_124.html",
          "note": "Cas et qualification publique contestée du CNC."
        }
      ]
    },
    {
      "title": "5. Accords stratégiques, ressources et subordination extérieure",
      "severity": 79,
      "evidence": 81,
      "finding": "Les accords stratégiques ne prouvent pas par eux-mêmes une trahison. Mais lorsqu'ils organisent un accès stable, prévisible et prioritaire aux minerais critiques au bénéfice de personnes américaines ou alignées, sans démonstration publique robuste d'équilibre, de contreparties et de contrôle démocratique, ils justifient un audit de souveraineté économique.",
      "public_evidence": [
        "Le texte officiel de l'accord de partenariat stratégique avec les États-Unis vise à faciliter un accès stable, prévisible et à long terme pour des 'U.S. persons and aligned persons' aux minerais critiques de la RDC.",
        "Le débat sur la Strategic Asset Reserve et le droit de première offre fournit déjà des angles mesurables de souveraineté économique et de priorité extérieure."
      ],
      "legal_texts": [
        "Constitution RDC art. 9, 56, 58, 69.",
        "Code minier et textes d'application pertinents.",
        "Principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles."
      ],
      "threshold_test": "Si la structure des accords privilégie durablement des intérêts extérieurs, verrouille l'accès, réduit la marge de manœuvre du pays ou échappe au contrôle parlementaire, le dossier doit tester la subordination stratégique et l'atteinte au mandat de protection des ressources.",
      "actions": [
        "Publication intégrale des accords, annexes, réserves stratégiques, clauses d'arbitrage, bénéficiaires effectifs et notes d'impact.",
        "Audit parlementaire de souveraineté économique et énergétique."
      ],
      "sources": [
        {
          "title": "U.S. State Department – Strategic Partnership Agreement Between the Government of the United States of America and the Government of the Democratic Republic of the Congo",
          "url": "https://www.state.gov/strategic-partnership-agreement-between-the-government-of-the-united-states-of-america-and-the-government-of-the-democratic-republic-of-the-congo",
          "note": "Texte officiel / page officielle de l'accord."
        },
        {
          "title": "PDF – Strategic Partnership Agreement (State Department upload)",
          "url": "https://www.state.gov/wp-content/uploads/2026/03/64109-Congo-DROC-Trade-and-Investment-Strategic-Partnership-12.4.2025.pdf",
          "note": "Document source avec formulations sur l'accès aux minerais critiques."
        },
        {
          "title": "IEA policy summary – DRC-US Strategic Partnership Agreement",
          "url": "https://www.iea.org/policies/29541-drc-us-strategic-partnership-agreement",
          "note": "Résumé utile sur SAR, droit de première offre, aligned persons."
        }
      ]
    },
    {
      "title": "6. Territoire, guerre et devoir de protection",
      "severity": 90,
      "evidence": 76,
      "finding": "Le maintien ou l'aggravation durable d'une situation où territoire, civils et souveraineté restent exposés, alors que l'exécutif a le devoir constitutionnel de sauvegarder l'intégrité territoriale, renforce puissamment la thèse de rupture du devoir de protection.",
      "public_evidence": [
        "Le conflit armé persistant à l'Est, les critiques publiques sur l'efficacité du 'state of siege' et les restrictions de droits qui l'accompagnent fournissent une base de contrôle du mandat de protection.",
        "L'article 63 de la Constitution donne explicitement à toute autorité le devoir de sauvegarder l'intégrité du territoire, sous peine de haute trahison."
      ],
      "legal_texts": [
        "Constitution RDC art. 63, 69, 189.",
        "Droit international humanitaire et droit des droits de l'homme applicables en conflit."
      ],
      "threshold_test": "L'incapacité répétée à protéger l'intégrité du territoire et les civils n'est pas automatiquement une haute trahison; elle le devient si l'exécutif persiste sans correction suffisante, instrumentalise la guerre ou détourne l'appareil coercitif à la conservation du pouvoir.",
      "actions": [
        "Audition sur l'efficacité, le coût humain et la base juridique du 'state of siege'.",
        "Audit des chaînes de commandement et des décisions ayant un impact majeur sur la protection des civils."
      ],
      "sources": [
        {
          "title": "HRW – DR Congo: 2 Who Criticized 'State of Siege' Arrested",
          "url": "https://www.hrw.org/news/2024/08/22/dr-congo-2-who-criticized-state-siege-arrested",
          "note": "Lie la guerre, la répression et l'absence de protection adéquate."
        }
      ]
    },
    {
      "title": "7. Probité, budgets et inversion des priorités",
      "severity": 83,
      "evidence": 73,
      "finding": "La thèse n'est pas qu'une dépense de communication ou de sponsoring est toujours illégale. La thèse est qu'une priorité de prestige ou d'image devient constitutionnellement suspecte lorsqu'elle coexiste avec l'abandon mesurable des fonctions vitales : biosécurité, justice, prisons, guerre, déplacés, libertés.",
      "public_evidence": [
        "Des montants de sponsoring sportif ont été publiquement rapportés : plus de 40 millions d'euros pour le FC Barcelone sur quatre ans ; 14 millions d'euros par an pour l'AC Milan sur trois ans ; 1,6 million d'euros par an pour l'AS Monaco sur trois ans.",
        "Parallèlement, la riposte Ebola de mai 2026 a reposé sur des financements extérieurs annoncés pour les laboratoires, la surveillance et la prise en charge.",
        "Cette combinaison ne prouve pas automatiquement l'infraction, mais elle crée un marqueur public très fort d'inversion des priorités et de mauvaise foi potentielle."
      ],
      "legal_texts": [
        "Constitution RDC art. 74, 99, 122 (contrôle budgétaire), 164–165 si atteinte à la probité.",
        "Règles de finances publiques et contrôle par Cour des comptes / IGF."
      ],
      "threshold_test": "Quand le pouvoir trouve des moyens pour prestige ou soft power mais laisse une fonction vitale dépendre de l'extérieur, le seuil d'audit de probité et de priorité publique est franchi.",
      "actions": [
        "Tableau comparatif dépenses de sponsoring/communication vs justice, prisons, INRB, déplacés, sécurité civile.",
        "Demandes de contrats, lignes budgétaires, validations, paiements et bénéficiaires."
      ],
      "sources": [
        {
          "title": "L'Équipe – accord de sponsoring FC Barcelone > 40 M€",
          "url": "https://www.lequipe.fr/Football/Actualites/Le-fc-barcelone-et-la-republique-democratique-du-congo-signent-un-accord-de-sponsoring-de-plus-de-40-millions-d-euros/1578833",
          "note": "Montant public rapporté pour le Barça."
        },
        {
          "title": "Le Monde – partenariats AS Monaco et AC Milan",
          "url": "https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/07/05/football-la-rdc-signe-des-contrats-avec-l-as-monaco-et-le-milan-ac-pour-redorer-son-image_6618823_3212.html",
          "note": "14 M€/an pour Milan, 1,6 M€/an pour Monaco."
        },
        {
          "title": "Actualité.cd – financement extérieur de 13 M USD pour la riposte Ebola",
          "url": "https://actualite.cd/index.php/2026/05/19/face-ebola-washington-annonce-lactivation-dun-plan-dintervention-et-mobilise-une",
          "note": "Point d'appui pour l'argument d'inversion des priorités."
        }
      ]
    },
    {
      "title": "8. Capture institutionnelle et non-réponse des gardiens du mandat",
      "severity": 80,
      "evidence": 68,
      "finding": "La capture ne se déduit pas d'un simple désaccord. Elle se teste par l'accumulation de silences, d'inactions, de décisions peu motivées, d'absence de correction, d'obstacles à la reddition de comptes et d'impossibilité pratique d'obtenir protection ou recours effectif.",
      "public_evidence": [
        "Le Carter Center a noté que les décisions de la Cour constitutionnelle ne fournissaient généralement pas l'intégralité du raisonnement, rendant difficile la compréhension de la base de certaines confirmations ou invalidations.",
        "La persistance d'arrestations arbitraires et de détentions secrètes malgré la publicité des cas alimente l'hypothèse de non-réponse systémique."
      ],
      "legal_texts": [
        "Constitution RDC art. 5, 149–151, 164–167.",
        "ICCPR art. 2(3) – droit à un recours utile."
      ],
      "threshold_test": "Quand les contre-pouvoirs n'agissent pas, leur inertie cesse d'être neutre. Elle devient une variable d'analyse et, si elle protège la violation, une couche supplémentaire du dossier.",
      "actions": [
        "Tracer toutes les alertes déjà portées aux institutions et leurs non-réponses.",
        "Ajouter au dossier une chronologie de la non-réponse des gardiens : Cour, Parlement, parquet, contrôle financier, ministères."
      ],
      "sources": [
        {
          "title": "Carter Center – Final Report: General Elections in the DRC, December 2023",
          "url": "https://www.cartercenter.org/wp-content/uploads/2024/07/drc-final-report-2023.pdf",
          "note": "Décisions de la Cour constitutionnelle insuffisamment motivées."
        }
      ]
    }
  ],
  "international_options": [
    {
      "forum": "Cour constitutionnelle / Congrès",
      "scope": "Voie interne principale pour haute trahison, outrage, atteinte à la probité et violations graves liées à l'exercice des fonctions.",
      "who_can_trigger": "Parlement réuni en Congrès selon les conditions constitutionnelles.",
      "link": "https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2011/JOS.05.02.2011.pdf"
    },
    {
      "forum": "Commission africaine des droits de l'homme et des peuples",
      "scope": "Communications individuelles/ONG, mesures provisoires, liberté d'expression, détention arbitraire, procès équitable, disparitions.",
      "who_can_trigger": "Victimes, proches, ONG, avocats, coalitions. Peut être monté confidentiellement avec annexes séparées.",
      "link": "https://achpr.au.int/en/guidelines-submitting-complaints"
    },
    {
      "forum": "ONU – Working Group on Arbitrary Detention",
      "scope": "Arrestations arbitraires, détention sans juge, lieux secrets, impossibilité de recours.",
      "who_can_trigger": "Victimes, représentants, ONG, avocats.",
      "link": "https://www.ohchr.org/en/special-procedures/wg-arbitrary-detention"
    },
    {
      "forum": "ONU – Procédures spéciales",
      "scope": "Urgent appeals et communications (défenseurs, liberté d'expression, disparitions, indépendance des juges, torture).",
      "who_can_trigger": "Victimes, ONG, avocats, coalitions. Le portail admet des soumissions sécurisées.",
      "link": "https://spsubmission.ohchr.org/"
    },
    {
      "forum": "ICC / Procureur (art. 15)",
      "scope": "Si les faits documentent un caractère généralisé ou systématique : emprisonnement, disparition forcée, persécution, autres actes inhumains comme crimes contre l'humanité.",
      "who_can_trigger": "Communications d'information par victimes, ONG, avocats, coalitions.",
      "link": "https://otplink.icc-cpi.int/faqs"
    },
    {
      "forum": "CIJ",
      "scope": "Pas de plainte individuelle. Utile seulement si un État décide de porter un différend relevant de sa compétence.",
      "who_can_trigger": "États et organes habilités selon la procédure applicable.",
      "link": "https://www.icj-cij.org/home"
    }
  ],
  "confidential_build": [
    "Séparer la page publique et le dossier scellé. La page publique ne doit jamais contenir identités de témoins, coordonnées, lieux sensibles, messages privés ou documents originaux non expurgés.",
    "Utiliser un index de pièces : P-001, P-002... et un registre de chaîne de conservation : qui a reçu quoi, quand, dans quelle forme et avec quel hash si le document est numérique.",
    "Constituer trois paquets : A) sources ouvertes publiques ; B) annexes confidentielles nominatives ; C) mémo juridique synthétique avec qualification et demandes.",
    "Préparer une version spéciale protection-témoins pour les mécanismes internationaux. Les identités peuvent être codées et révélées seulement aux autorités compétentes disposant de garanties de confidentialité.",
    "Cette architecture est réutilisable pour Kenya/Ruto, Nigeria/Tinubu et autres dossiers de répression, détention arbitraire, capture institutionnelle et violation du devoir de protection."
  ],
  "immediate_action_pack": [
    "Déposer une requête de commission d'enquête spéciale structurée par les huit couches cotées ci-dessus.",
    "Notifier la conservation des preuves à la Présidence, Primature, CENI, Cour constitutionnelle, Justice, Santé, Finances, Défense, Intérieur, INRB, CNC et services concernés.",
    "Exiger la publication des accords stratégiques complets, annexes, réserves, clauses d'arbitrage, bénéficiaires effectifs, validations parlementaires et notes d'impact.",
    "Exiger un audit national des lieux de détention et des détentions préventives, avec liste nominative, durée, base légale, décès et accès aux avocats.",
    "Exiger un audit INRB/biosouveraineté : budget, partenaires, contrats, échantillons, données, biosûreté, chaîne de commandement et garanties de propriété nationale.",
    "Exiger la base légale, l'organigramme et les ordres de mission du CNC et de tout organe ayant procédé à des arrestations ou détentions sans mandat judiciaire.",
    "Préparer en parallèle un paquet protégé pour la Commission africaine, le WGAD, les Procédures spéciales ONU et, si nécessaire, l'ICC art. 15.",
    "Construire un tableau public 'gravité / preuve / actes à demander' pour chaque couche et mettre à jour le score à chaque nouvelle pièce."
  ],
  "version": "v7-public-evidence-action",
  "protected_note": "Éléments sensibles et témoins sous protection. Les pièces publiques suffisent déjà pour ouvrir audit, conservation de preuves et contrôle parlementaire; elles ne suffisent pas toujours pour attribuer l’intention pénale finale sans instruction."
}